Propositions à propos des déchets du VAR

De nombreuses villes du département ne savent plus quoi faire de leurs déchets depuis longtemps.

En 2016, alors que la fermeture de la décharge du CANNET-DES-MAURES est de plus en plus probable et souhaitable, je participe à l'analyse du projet de plan de prévention de gestion des déchets non dangereux du VAR (cf texte ci-dessous).
L'association support est une fédération nationale d'associations de protection de l'environnement reconnue d'utilité publique et regroupant plusieurs centaines de milliers de membres.

Cette association est, bien sûr, totalement indépendante (comme les deux co-auteurs de ce texte dont j'ai masqué les noms pour préserver leur identité, tout en sachant qu'ils ont été les plus gros contributeurs de ce travail). Elle n'a rien à voir avec ma candidature à la mairie de Fréjus. A cette époque, je n'envisageais d'ailleurs pas de me présenter à une quelconque élection.
Dans le même temps, et pour des raisons que j'expliquerai plus tard, la CAVEM a décidé de surélever une partie de la décharge bagnolaise avec les déchets ménagers non triés. 
Cette dernière opération a débuté le 1er janvier dernier pour une période de cinq ans.

Auteurs du courrier :                       Monsieur Robert HENNAF

Michel P                                            Président de la commission d’enquête

Henri B                                              Département du Var – Direction de l’Environnement

Joël HERVÉ                                      PPGDN83, 390 avenue des Lice

                                                            CS41303  83076 TOULON Cedex

 

                                                                                                          Le 21 octobre 2016

Copie : Monsieur le Préfet du Var

             Monsieur François Cavalier (courrier électronique)

            Monsieur Olivier Gairaldi (courrier électronique)

Objet : Observations sur le Projet de Plan de Prévention et

de Gestion des Déchets non Dangereux du Var, soumis à l’enquête publique.

           

Monsieur le Président,

En tant qu’association agréée, l'.......... a été consultée, au titre de l’article L.132-12 du Code de l’Urbanisme, sur le Projet de Plan de Prévention et de Gestion des Déchets non Dangereux du Var (PPGDND).

L’....... a participé au Comité de pilotage en charge de l’élaboration du plan en objet, a formulé un certain nombre de remarques, quelques-unes ont été prises en considération mais des points critiques et essentiels du plan, que nous avions mis en évidence n’ont pas été retenus. En conséquence il nous est apparu important de porter à votre connaissance nos observations que vous voudrez bien regarder avec attention.

1 – Absence de création d’équipement multifilières pour les Communautés de Communes Méditerranée Porte des Maures et Golfe de Saint-Tropez.

Le Plan découpe le département en 3 secteurs, 2 au nord, pour lesquels il est prévu des équipements du type multifilières et 1 au sud qui ne comportera pas d’équipement de valorisation des ordures ménagères (OMR).

Les OMR produites sur le territoire sud du var, comprenant les Communautés de Communes Méditerranée Porte des Maures et Golfe de Saint-Tropez, sont destinées à être transportées à Toulon pour être incinérées.

Cette option pour plusieurs raisons, n’est pas conforme aux directives de la Communauté Européenne, ni à la loi française qui d’ailleurs souvent est déclinée de cette première.

1-1 - Distances d’acheminement excessives :

La distance d’acheminement des OMR pour les communes du Golfe de Saint-Tropez, après regroupement sur la plateforme de La Môle représente : 90 km pour le Rayol-Canadel, 75 km pour Cavalaire-sur-Mer, 71 km pour la Garde-Freinet, ou Sainte-Maxime. Ces distances traduites en temps lors de la période estivale représentent jusqu’à 2 heures de route.

Il apparaît que l’on ne peut pas évoquer une option de limitation de distance lorsque l’on mobilise des camions de transport de déchets sur des distances, aller et retour, de 140 à 180 km, or, l’article L. 541-1 du code de l’environnement prévoit à son paragraphe d - 4 :

« D’organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité. »

Mais aussi :

« Le principe de proximité mentionné au 4° consiste à assurer la prévention et la gestion des déchets de manière aussi proche que possible de leur lieu de production et permet de répondre aux enjeux environnementaux tout en contribuant au développement de filières professionnelles locales et pérennes. Le respect de ce principe, et notamment l’échelle territoriale pertinente, s’apprécie en fonction de la nature des déchets considérés, de l’efficacité environnementale et technique, de la viabilité économique des modes de traitement envisagés et disponibles à proximité pour ces déchets, des débouchés existant pour ces flux et des conditions techniques et économiques associées à ces débouchés, dans le respect de la hiérarchie de la gestion des déchets et des règles de concurrence et de libre circulation des marchandises. »

Il peut être conclu que les auteurs du plan, ayant méconnu cette obligation de limitation de transport, placent en illégalité cette option qui consiste à envoyer les déchets de l’intercommunalité du Golfe de Saint-Tropez à Toulon pour les faire incinérer.

1-2.-.L’option de l’incinération des OMR sans tri ni valorisation préalable est une erreur de stratégie générale du plan.

Le traitement des OMR produites dans les territoires du sud du département, par incinération, sans tri ni valorisation préalable, ne respecte pas l’article L. 541-1 du code de l’environnement.

En effet au paragraphe I de L. 541-1 du CE, il est dit :

« La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Ses objectifs, adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au II, sont les suivants :

4° Augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation… ».

Également, au paragraphe II de L. 541-1 du CE, il est dit :

« Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet :

1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et d’améliorer l’efficacité de leur utilisation ;

2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l’ordre :

a) La préparation en vue de la réutilisation ;

b) Le recyclage ;

c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;

d) L’élimination ; »

Il peut être conclu que les auteurs du plan, ayant méconnu cette obligation de réaliser une valorisation des OMR préalablement à une incinération, placent en illégalité cette option du plan.

1-3.-.L’option qui consiste à saturer l’incinérateur du SITTOMAT avec les OMR des Communautés de Communes Méditerranée Porte des Maures et Golfe de Saint-Tropez accroît la nécessité de poursuivre le stockage en ISDN

À la lecture des 3 dernières lignes du tableau de la page 119 du PPGDND, on retient que la production d’OMR des Communautés de Communes, Méditerranée Porte des Maures et Golfe de Saint-Tropez, est de 64.242 t / an et que l’incinérateur ne peut accepter que 32.817 t.

Ceci se traduit par la nécessité d’orienter 31.425 t en stockage, sans valorisation préalable.

 

Une fois encore nous devons conclure que les auteurs du plan ont méconnu l’article L. 541-1 du code de l’environnement, qui place le stockage ou « élimination », en bout de chaîne de traitement, pour des déchets ultimes, c’est-à-dire desquelles on a extrait toute valeur.

Certes en page 118 du plan, il est évoqué, pour tenter de donner suite à nos interventions produites durant la phase d’élaboration de ce plan ou de masquer une carence :

« - la possibilité de créer des capacités pour la valorisation matière, organique et énergétique et un quatrième équipement multi-filières ; »

Proposition 1
Le PPGDND doit définir une stratégie de traitement des déchets et ne pas se contenter de proposer des « possibilités ».

On notera d’ailleurs une contradiction avec le premier alinéa de cette page 118 :

« 6-1 Préambule

L’objectif du Plan est de réduire au maximum le besoin en capacité de stockage en privilégiant la valorisation matière, organique et énergétique, conformément à la hiérarchisation des modes de traitement. »

Conclusion :

Aux arguments développés ci-dessus qui prennent leur origine dans le code de l’environnement, nous pourrions associer les textes de la Directive n° 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets, le Programme National de Prévention des déchets 2014-2020, l’article 46 Grenelle 1, pour démontrer que cette grande option concernant l’ensemble des OMR produites par les territoires du sud du département et orientées vers l’incinération sans valorisation préalable est illégale.

La préconisation de l'....... est :

• Proposition 2 : La création d’un centre de traitement multifilières, destiné à recevoir les OMR produites par les territoires des Communautés de Communes, Méditerranée Porte des Maures et Golfe de Saint-Tropez.
• Proposition 3 : La création d’une installation multifilières au SITTOMAT, afin de valoriser les OMR préalablement à l’incinération.

2 Collectes, tris et traitements des déchets

2.1 Rappel

Le plan déchets du Var est toujours celui de 2004 avec incinération et mise en décharge des déchets.

Le projet élaboré en 2012 par le cabinet AMORCE proposait la collecte à la source (CS) des biodéchets en scénario n°1 et leur traitement par méthanisation.

Mais finalement le projet de plan en 2014 fut reporté. L’UDVN83 notait le 18 décembre 2014:

Sur la Fraction Fermentescible des Ordures Ménagères (FFOM)

On peut lire (p.72) que les objectifs de collecte du plan précédent ne sont pas atteints aujourd’hui. Or il semble que les actions ne sont pas plus développées dans le plan dans le sens, ou outre les équipements multi filières en projet, la collecte séparée de la FFOM n’est pas assez mise en valeur. Cela se confirme sur le tableau p95 où aucune collecte de FFOM n’est prévue en 2027, la ligne du même tableau (p.105) est supprimée !

On note seulement la présence (p.108) dans la fiche actions 9, des actions concernent la FFOM : compostage de quartier, petites plates-formes de compostage mais sans détails.

Le SCoT de 2014 rappelle que sa révision doit suivre les recommandations de la directive européenne qui invite à mieux valoriser les déchets organiques.

Alors que le plan déchets était toujours à l’étude, des investissements ont été décidés pour moderniser l’usine d’incinération. Puis l’aire de collecte des OMR par le SITTOMAT alors limitée à la CA-TPM a été augmentée par arrêté préfectoral complémentaire du 17 août 2015 à l’aire du département du Var et en particulier à celle du Golfe de St Tropez.

Le projet de plan, en page 120, indique que des déchets pourraient provenir d’autres départements et de la Corse :

Proposition 4 : Supprimer page 120 la proposition d’augmenter l’aire de collecte des OMR de l’incinérateur hors du département du Var

Aujourd’hui le plan déchets du Var dans sa version de juin 2016 ignore l’article L541-1 Code de l’environnement modifié par la loi du 17 août 2015 qui spécifie, à l’alinéa n°4, d’augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse. Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d’ordures ménagères résiduelles après valorisation.

À cet effet, il progresse dans le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés.

La collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire.

Le Gouvernement réalise tous les trois ans une étude pour déterminer la proportion de déchets organiques dans les déchets non dangereux faisant l’objet d’une valorisation énergétique.

La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics. Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.

Proposition 5 :
Ce plan doit prévoir, conformément à la loi de transition énergétique pour l’économie circulaire, la mise en place progressivement jusqu’en 2025 de la collecte séparée des biodéchets dans tout le département y compris sur l’aire de la CA-TPM.

2.2 Collecte des déchets

Le traitement des ordures ménagères s’applique à une catégorie de déchets

-     soit des déchets mélangés mis en ISDND, incinérés ou traité par TMB, trimécano-biologique et compostage ou méthanisation.

-     soit des déchets triés : biodéchets qui seront traités par compostage ou méthanisation, déchets recyclés pour un réemploi de leurs matières premières, déchets non recyclables mais combustibles ou CSR, combustibles solides résiduels pour une valorisation thermique, déchets inertes recyclables en matériaux de construction

-     soit de déchets ultimes qui ne peuvent être valorisés et sont mis en ISDND comprenant selon ce projet, en page 133, les déchets pollués provenant du centre de traitements des boues de la rade.

Les collectes spécifiques de verre, de papiers et cartons, de plastiques et de métaux s’amplifient. Par contre le développement des déchetteries et des ressourceries pour le recyclage de liquides usagers et de matériaux tels que les DEEE, bois, ferrailles, textiles.. mérite un effort plus important.

La collecte des déchets verts, qui sont des biodéchets très ligneux difficilement méthanisables, s’est amplifiée avec l’interdiction de leur brûlage suite à la mise en place du PPA, plan de protection de l’atmosphère autour de l’agglomération toulonnaise par arrêté préfectoral en 2014.

La collecte séparée de la FFOM, fraction fermentescible des ordures ménagères, ne doit pas concerner que les gros producteurs (page 107) mais concerner la totalité des ménages. Cette collecte est certes la plus difficile à mettre en place, mais c’est aussi celle qui aura le plus d’impact sur l’évolution des mentalités dans la prise en compte des valeurs qui nous guident pour améliorer la vie et préserver l’environnement. La présence des ambassadeurs de tri, si elle est mentionnée, n’est ni quantifiée, ni explicitée dans ses rôles, ni décrite sous son aspect financier, ni associée aux projets pédagogiques des établissements d’éducation. Or ces personnels auront un rôle clé dans la modification des pratiques familiales, surtout si elles sont couplées, après un temps didactique, à des mesures alliant contrainte et tarification incitative.

Le plan évalue à 8 % les équipements des ménages en composteurs (page 79). Il ne prévoit pas d’objectif quantifié d’expansion du compostage individuel ou collectif pourtant incontournable pour aller vers un zéro déchets.

Le quart des collèges disposent de composteurs. L’analyse devrait dépasser la citation d’exemples et être exhaustive en incluant pour les établissements scolaires tous les types d’établissements : écoles, lycées, universités et sites de formations d’adultes. Avec pour conséquence immédiate d’engager la mise en place 

effective et rapide d’équipements touchant la totalité de ces établissements.

Proposition 6 :
Dans tous les établissements publics, planifier le compostage des déchets fermentescibles ou leur collecte séparée.

Le plan de gestion des déchets présenté à l’enquête publique nous conduit à formuler plusieurs observations à propos de la collecte prise dans son acceptation la plus large incluant la prévention et plus particulièrement sur les modalités de collectes spécifiques.

Dans ces conditions nous considérons peu ambitieux l’objectif fixé d’une réduction de 8 % des déchets ménagers sur 15 ans (page 83). Cela signifie que l’objectif de stockage limité à 10 % voulu par le législateur ne sera pas tenu avant des délais raisonnables. Le département se place de fait, dès maintenant, en dehors de la légalité.

La recherche de nouveaux sites de stockage de tailles relativement modestes, géologiquement compatibles, doit être immédiatement envisagée en dépassant les obstacles. Ils doivent être choisis à proximité des agglomérations pour permettre une utilisation de proximité des biogaz et de bénéficier des taux réduits de TGAP. Rien n’est précisé en ce sens dans le document et la recherche de nouveaux sites ressemble plus à un vœu pieux qu’à un véritable engagement de la collectivité.

Proposition 7 :
Le plan doit rendre public l’inventaire des sites géologiquement compatibles et rechercher de nouveaux sites de stockage dans un souci de proximité : a) de sites de stockage de transfert de déchets triés sans biodéchets
b) de sites d’enfouissement de déchets d’ordures ménagères nécessitant une récupération de biométhane
c) de sites d’enfouissement de déchets (ultimes) sans risque d’émanation de GES, gaz à effet de serre.

Un centre mulitifières traite les déchets dont, en premier lieu, les biodéchets pour les méthaniser selon le plan. La FFOM ou les biodéchets entrant dans le centre peuvent être préalablement séparés à la source obligatoire en 2025 ou séparés dans le centre par tri TMB, tri mécano-biologique. Dans ce dernier cas, cas du plan avec TMB, après le tri des biodéchets, restent plus ou moins triés ou mélangés, des déchets recyclables dont les métaux bien triés, des déchets non recyclables, combustibles ou non et inertes.

2.3. TMB, tri mécano-biologique et traitement de la FFOM, fraction fermentescible

Le tri mécano-biologique figure à la page 107 comme prétraitement :

Le TMB, tri mécano-biologique sous-tend toutes les préconisations du plan comme nous le verrons plus loin.

Le TMB se cache dans les bilans des centres multifilières du plan avec méthanisation où il est supposé conduire à des composts « normés » (page 123).

Ces équipements de tri mécano-biologique ne seront pas subventionnés.

Si des installations de TMB sont mises en place elles deviendront inutiles après l’obligation du tri à la source prévu en 2025.

Le projet de plan doit prévoir le tri à la source des biodéchets préconisé par la loi, tri qui deviendra obligatoire en 2025. Le TMB ne peut être qu’une solution provisoire non subventionnée.

Proposition 8
Le plan doit informer les maîtres d’ouvrage que les équipements de TMB ne sont plus subventionnés et que le tri à la source de tous les biodéchets sera la règle en 2025

Ce plan imprécis laisse entrevoir les difficultés que rencontreront les maîtres d’ouvrage pour trier et traiter les biodéchets, fractions fermentescibles des ordures ménagères, sans préciser les solutions envisageables.
Les hypothèses pour réaliser les bilans matières exposés en la seule page 123 ne sont pas données.

2.3.1 Bilan du tri et méthanisation du projet de plan

Selon le plan, les centres multifilières sont approvisionnés par collecte d’OMR comme l’indiquent les synoptiques, pages 123, 161 et 162.

Les centres multifilières du plan doivent séparer les biodéchets des OMR par TMB, tri mécano-biologique.

En 2027 les centres multifilères traiteraient 172.332 T d’OMR (biodéchets, CSR, refus triés ou mélangés)
avec des refus destinés à être enfouis évalués à 37 % (63.678 T de 172.322 T).
Auparavant en 2021 le taux serait de 71822 / 184197 = 39 %. Soit 38 % environ.

Dans les centres multifilières du plan, sans apport de déchets verts, page 125, les taux sont de 5 % de recyclables (métaux), de 10 % de compost, de 20 % de CSR et de 35 % de mise en ISDND. La perte en eau et de matières organiques serait alors de 30 % (Colonne 3 du tableau page suivante).

Les coûts prévisionnels sont de 82 à 95 €/t (page 125)

Comparons ce bilan théorique du plan aux bilans de 13 unités en fonctionnement en 2012

2.3.2 Bilan de 13 TMB avec méthanisation

Les capacités de traitement des centres multifilières existants en France en 2012 ont été évaluées par l’ADEME, résumées dans le tableau suivant où sur 100 t d’OMR 45,5 tonnes entrent dans le digesteur. Les 55 tonnes séparées contiennent des métaux récupérés, des CSR qui peuvent être triés et des refus.

Ces valeurs sont reportées dans le tableau de comparaison ci-après en colonne 2 où il n’est pas possible de préciser la part d’autres déchets recyclables et des OMR dans ce qui est mis en ISDND car très mélangés, passés au travers de cibles, les matières sont mélangées et souillées par les biodéchets.

2.4 Collecte à la source des biodéchets et traitement de méthanisation

Le plan admet l’approvisionnement des centres multifilières avec les biodéchets collectés chez les gros producteurs de plus de 10 tonnes par an qui ne peuvent plus ni les incinérer ni les mettre en ISDND.

Cependant le plan n’envisage pas un tri sélectif des biodéchets par les ménages alors que ce sera obligatoire en 2025. Une telle méthode de tri sélectif à la source est réalisée par le SYDEME qui traite ensuite les biodéchets dans son unité de méthanisation METHAVALOR.

2.4.1 Bilan d’un tri à la source des biodéchets puis méthanisation (Méthavalor)

Le SYDEME, « syndicat mixte de transports et de traitement des déchets ménagers de Moselle-Est » communauté de communes autour de Forbach collecte les biodéchets à la source qui sont méthanisés après avoir été triés par les habitants.

Sur 100 tonnes de déchets d’OMR collectées (hors verre, DEEE..) :

26 tonnes sont recyclables (sacs jaune : papier, plastiques..),
26 tonnes sont des biodéchets (sacs verts),
48 tonnes (sacs bleus ; emballages et divers) contiennent 38t de déchets non recyclables combustibles (CSR) et 10 tonnes d’inertes mis en décharge.

 

Les 26 tonnes de biodéchets produisent par méthanisation et compostage 130 Nm3/t de biogaz, 5 t de compost, 2 t de digestat séché et 45 m3 de digestat liquide (2t sec) soit au total 9 t de matière organique affichant un rendement de 35 % « d’engrais » par tonne de biodéchets.

Le tri à la source des biodéchets nécessite une mise en place plus longue mais plus profitable car les composts obtenus par méthanisation-compostage sont de qualité agronomique.

Le coût de la méthanisation de METHAVALOR est de 65 €/t.
La taxe TEOM du SYDEME s’élève à 93 €/t.
http://www.sydeme.fr/site/medias/_documents/journal/journal_numero_special.pdf.pdf

2.4.2 Comparaison des bilans de traitement par méthanisation des biodéchets :

La comparaison des bilans montre une similitude entre le bilan moyen des TMB et celui du plan varois qui sont des unités de TMB – méthanisation.

TMB et méthanisation	Moyenne 13 TMB	Plan Var	SYDEME
Recyclables	1,3 %	5 %	26 t
Composts	13,8 %	10 %	9 t / 26 t
CSR, non recyclables combustibles	41 % dont CSR	20 %	37 t
ISDND ou incinération		35 %	11 t
Pertes en eau et organiques	33,9 %	30 %
ISDND ou incinération pour 100 t	41 %	38 %	11 %

Au SYDEME les composants des déchets (biodéchets ; recyclables ; CSR et inertes) sont triés par les ménages. Les refus mis en ISDND qui proviennent des refus de tris des déchets recyclables (sacs jaunes) et des tris des autres déchets (sacs bleus) sont de 11 % seulement comparés à ceux d’environ 40 % dans un centre multifilières avec TMB.

Les taux d’environ 38 % de mise en ISDND dans les synoptiques semblent justifiés, pages 161-162 tandis que ceux exposés dans les présentations page 123 qui ne sont que de 35 % pourraient être minorés.

Le projet de plan doit prévoir le tri à la source préconisé par la loi et qui deviendra obligatoire en 2025.

Le TMB ne peut être qu’une solution provisoire (et non subventionnée).

Proposition 9
Le plan déchets doit proposer la comparaison de la méthanisation avec tri à la source des biodéchets avec celle d’un TMB, prétraitement mécano-biologique pour justifier le choix provisoire d’un TMB.

Le tri à la source présente l’avantage de délivrer au centre multifilières des déchets déjà séparés des biodéchets, déchets humides et fermentescibles qu’il convient de traiter rapidement ; ces déchets sont difficilement stockables car évolutifs avec la température et dans le temps.

Ensuite le tri des déchets secs déjà classés entre déchets recyclables (emballages ; textiles dont les CSR..) et déchets ultimes permet de limiter la quantité à mettre en ISDND à environ 10 % soit près de 3 fois moins qu’avec un TMB !

Le plan ne prévoyant pas de tri à la source, un tri mécano-biologique est nécessaire dont les conséquences sont connues : composts pollués ; déchets résiduels mélangés envoyés en ISDND ou en incinération.

La méthanisation après un tri à la source (qui est opérationnel au SYDEME par Méthavalor) mérite d’être prise en considération.

Proposition 10
Chaque maître d’ouvrage doit évaluer son gisement et l’intérêt du tri à la source des biodéchets qui pourrait conduire à diminuer les besoins en ISDND et à produire des amendements organiques normés commercialisables.

2.4.3 Tris et traitements des déchets non fermentescibles

Le centre doit également traiter les déchets mélangés recyclables, non recyclables, combustibles ou non et inertes.
Le plan préconise page 120 une solution de production de CSR, combustibles solides résiduels et leur valorisation énergétique.

La combustion généralisée des CSR par incinération n’est pas proposée car il n’existe pas de cimenterie dans le département (6.4 page 126). Il est mentionné que la valorisation énergétique est autorisée. Elle pourrait l’être par gazéification d’autant qu’une entreprise du département (MiniGreenPower à Hyères) développe cette technique.

Le projet de plan ne prévoit pas de débouchés pour les CSR sinon en attirant l’attention des maîtres d’ouvrage, page 121, pour leur valorisation :

Proposition 11
Le plan devrait présenter une analyse des gisements des déchets ménagers en saison, en présence des estivants, et hors saison pour connaître les ratios de biodéchets, de recyclables et de CSR par bassin de collecte

Les déchets non fermentescibles peuvent être comprimés, mis en balles et stockés pour un tri ultérieur ou pour être acheminés dans un centre de tri comme celui du Muy pour séparer :

- les recyclables : papiers, cartons, plastiques, métaux

- les CSR, non recyclables combustibles : films plastiques, bois qui seront vendus ou feront ultérieurement l’objet d’un traitement localement

- les inertes et déchets ultimes comme les déchets légèrement pollués.

Proposition 12
Le plan doit indiquer clairement la composition des matières en sortie des centres multifilières et quelles sont les valorisations possibles de ces matières.

Les matières ou le mélange de matières qui ne pourraient plus subir de traitement de valorisation constituent selon la loi des déchets ultimes (ultimes, en l’absence de tris en amont) qui peuvent être incinérés ou mis en ISDND. Selon la proposition D ci-dessus, au delà de 2025, des centres d’enfouissement contenant des biodéchets fermentescibles (b), générant des gaz à effet de serre ne devraient plus être installés.

3 – Gestion imprécise des déchets ultimes.

Il est manifeste que la fonction stockage est un point du plan qui a été incomplètement traité. Au paragraphe 6.5 il est fait le constat que 3 des 4 installations de stockage du département devront être fermées d’ici 3 ans. La 4^eme Bagnols-en-Forêt, actuellement fermée par décision de justice, sous conditions dispose encore d’un potentiel non précisé.

Le Plan évalue le besoin en capacité de stockage à 160,000 t/an, plus 90,000 t/an pour les situations exceptionnelles mais ne propose pas de carte de localisation des centres de stockages, en fonction du lieu de production des déchets à enfouir. Le lieu de stockage, selon de l’article L. 541-1 du code de l’environnement (évoqué ci-dessus) recommande :

« D’organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité. »

Le choix des sites de stockage est un critère primordial dans la gestion des déchets ultimes, car il s’agit d’un sujet sensible qui fait toujours débat, en conséquence l’information proposée au paragraphe 11.3.5 Critères de localisation des installations de stockage.

« L’implantation de chaque nouvelle installation doit :

·         d’une part, répondre aux objectifs de limitation des transports en distance et en volume, affirmés dans le présent document ;

·         Dans cette optique, toute nouvelle installation doit donc se situer autant que possible à proximité des gisements qui y seront traités ;

• et d’autre part, se conformer aux règles d’urbanisme et aux obligations réglementaires relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement……. »

est insuffisante, il s’agit de généralités sans grand intérêt.

L’enjeu est de la plus grande importance, puisqu’un manque de capacité de stockage imposerait d’exporter à coût très élevé les déchets du Var vers des départements éloignés, qui restent à trouver.

Conclusion :

Proposition 13 :
Le plan doit être complété afin de clarifier cette question majeure du stockage des déchets ultimes.

4 – Les Déchetteries

Le plan, au paragraphe 2.4.1 Les déchetteries dit :

« Les déchèteries constituent un outil privilégié pour permettre la collecte séparative des déchets valorisables non dangereux et dangereux pour la santé ou pour l’environnement… »,

mais aussi précise que le Var dispose de 79 déchetteries : « Cela représente une moyenne brute d’une déchèterie pour 12 712 habitants (sur la base de 79 installations). A titre informatif, le ratio préconisé par l’ADEME est d’une déchèterie pour 15 000 habitants. »

Cette comptabilité est évidemment entachée d’un défaut de méthodologie dans l’appréciation du besoin réel.

N’était-il pas plus pertinent d’établir une cartographie permettant d’apprécier que les habitants de telle commune sont desservis par une déchetterie située à 25, 30 km, voire d’avantage de leur domicile, que telle grande agglomération devrait disposer de plusieurs déchetteries ?

La proposition de créer arbitrairement 10 déchetteries, que l’on trouve au paragraphe 4.2.1 du plan est insatisfaisante bien que l’on puisse lire au même paragraphe :

« La création de nouveaux sites permettra de plus de moderniser le réseau de déchèterie plutôt vieillissant sur le département : déchèteries modulaires, « à plat », etc. pourront être retenues.

Nota Bene : une déchèterie supplémentaire a été mise en service en 2014 sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur du Var. »

Conclusion :

 Proposition 14 :
Il convient de revoir ce chapitre, en réalisant une étude sérieuse des déchetteries existantes, en les localisant sur une carte et de prévoir la création des déchetteries nécessaires en partant d’une 

règle de distance maximum (10, 15 km ?) entre une commune et la déchetterie la plus proche.

Par cette démarche nous aurons quelques chances d’atteindre l’objectif que l’on peut lire en tête de ce chapitre 4.2 : « Un des enjeux fort du Plan est de finaliser le réseau de déchèteries. »

5- Notre conclusion :

En observation générale, le plan porté à l’enquête publique présente toutes les caractéristiques d’une stratégie de gestion des déchets à minima, qui manque d’ambition.

Nous avons démontré ci-dessus, au travers des quelques points les plus flagrants, que les auteurs du plan avaient choisi les solutions de facilité et de simplicité qui se concrétisent trop souvent par des propositions imprécises et floues. Ils se sont affranchis d’un exercice obligatoire sans véritable objectif fort, de préservation de l’environnement en valorisant dans les meilleures conditions possible les déchets.

Souvent les choix retenus sont empreints d’illégalité, font fi des lois et des recommandations proposées par le législateur, voire la Communauté Européenne.

En conclusion, après l’analyse et les critiques exposées ci-dessus, l'...... a le regret, par la présente, de déposer à l’enquête publique, un avis défavorable au Projet de Plan de Prévention et de Gestion des Déchets non Dangereux du Var et demande que les aménagements nécessaires à lui redonner une pleine légitimité soient effectués avant validation.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre haute considération.