Présomption d'innocence et politique

 

La loi ne prévoit pas d'incompatibilité entre la fonction de ministre ou de candidat à l'élection présidentielle et la mise en examen.

Le principe fondamental de la présomption d'innocence est la règle.

Il est possible d'avoir été condamné a des peines lourdes et de détenir ou de solliciter des postes à haute responsabilité.

Aucun casier judiciaire ne peut priver quiconque de ses droits civiques et politiques, sauf la peine d'inéligibilité.

Quelques situations en cours, concernant des femmes et des hommes publics d'importance, en témoigne.

Chez les ministres du quinquennat:

Richard FERRAND (LREM) , ancien ministre de la Cohésion des territoires et actuel Président de l'Assemblée Nationale est mis en examen pour "prise illégale d'intérêts". Il bénéficie d'une prescription en sa faveur en appel, mais l'association Anticor, agréée par le Premier ministre pour l'exercice des droits de partie civile, s'est pourvue en cassation.

Alain GRISET (LREM), a démissionné de son poste de ministre délégué aux PME, fait appel de sa condamnation de 6 mois de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité pour "déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale".

François BAYROU, ministre de la Justice et Sylvie GOULARD, ministre des armées (tous deux MODEM), sont mis en examen pour " complicité de détournement de fonds." BAYROU a depuis été nommé par MACRON Haut-Commissaire au plan.

Eric DUPONT-MORETTI (LREM-MODEM), ministre de la Justice est mis en examen pour "prise illégale d'intérêts."

Agnès BUZYN (LREM), ministre de la santé, est mise en examen pour "mise en danger de la vie d'autrui."

Chez les candidats à la présidentielle:

Jean-Luc MÉLENCHON a été condamné à 3 mois de prison avec sursis et 8000 euros d'amende pour "rébellion et provocation." Des affaires d'insultes sont en cours.

Eric ZEMMOUR (Reconquête), candidat à l'élection présidentielle, a été condamné deux fois, pour "provocation à la haine religieuse" et pour "provocation à la haine raciale". Après l'élection, il sera jugé au moins deux fois, pour "contestation de crime contre l'humanité" et pour "injure raciste".

Marine LE PEN est mise en examen pour "détournement de fonds publics". Elle a été condamné par la Cour de justice de l'Union européenne à rembourser 298 000 euros pour "travail fictif."