Après 25 ans de procédure, François LEOTARD est condamné à 2 ans de prison avec sursis et 100 000€ d'amende pour "complicité" d'abus de biens sociaux.
L'accusation portait sur un système de rétrocommissions
concernant des contrats d'armements qui aurait été destiné à financer la
campagne électorale d’Édouard BALLADUR.
Le ministère public, malgré la « gravité des faits », a demandé à la cour de prendre en compte le temps écoulé et l’âge des prévenus.
L'ancien maire de FRÉJUS a décidé de se pourvoir en cassation.Il est donc présumé innocent.
En effet, il n'y a pas d'appel pour les arrêts de la Cour de Justice de la République.
Cette juridiction particulière a pour objet de
juger d'anciens membres de gouvernement pour des infractions commises
pendant leur mandat.
Elle est composée de trois magistrats, de six députés et de six sénateurs.
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